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Avance de trésorerie non assortie d’intérêts à une filiale et acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 24 mai 2021

Crédit photo : momius - stock.adobe.com

Les prêts sans intérêts ou l’abandon de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages l’entreprise a agi dans son propre intérêt.

Cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté.

Rappel des faits :

La SC WI est une société holding ayant pour objet social la détention et la gestion de participations au sein du capital de plusieurs sociétés. Cette société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2012 à 2014. Lors de ce contrôle, l’administration a constaté que la société WI avait accordé à ses filiales des avances de trésorerie sans mettre à leur charge les intérêts dont le principe figurait dans les conventions de gestion de trésorerie conclues avec celles-ci.

Elle a estimé que la société WI s’était ainsi privée de recettes sans contrepartie et avait, dès lors, commis un acte anormal de gestion.

Par une proposition de rectification du 18 septembre 2015, le service a ainsi informé la société de son intention de réintégrer à son résultat, au titre de chacun des exercices vérifiés, le montant des intérêts auquel elle aurait pu prétendre et de remettre en cause les reports de déficits des exercices prescrits à concurrence des renonciations à recettes constatées.

La société a demandé au TA de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’IS auxquelles elle a été assujettie.

Par un jugement du 15 mai 2019, le TA de Rennes a rejeté sa demande.

La société a relevé appel de ce jugement.

Pour la Cour dans la mesure où cette situation est constitutive d’un acte anormal de gestion il appartient à la société WI de démontrer qu’en accordant cette avance de trésorerie sans intérêts, elle a agi dans son propre intérêt.

La société WI faisait valoir :

  • que cette aide a permis d’éviter le dépôt de bilan de sa filiale et lui a ainsi permis de récupérer l’avance accordée de trésorerie de deux millions d’euros.

  • la baisse significative de la note attribuée par la Banque de France à sa filiale, qui est passée de N0 (aucune information défavorable sur l’entreprise) à X6 (très faible capacité à honorer ses engagements financiers).

Toutefois, la Cour souligne :

A supposer même qu’en l’absence de cette aide financière, la filiale eût déposé le bilan, la société West Invest n’apporte aucun élément permettant de démontrer que la faillite de sa filiale aurait menacé sa propre survie ou aurait porté atteinte à son renom ou à son crédit.

Au surplus…​aucun élément ne permet d’établir que la société WP qui a, au cours de la période, dégagé un résultat net positif, ou très faiblement négatif, n’était pas en mesure de payer à la société WI les intérêts prévus par la convention de trésorerie.

Pour la Cour la société WI n’a pas apporté la preuve, qui lui incombait, de ce qu’elle a agi dans son intérêt propre en accordant à sa filiale une avance sans intérêts.

Source : Arrêt de la CAA de Nantes, 1re chambre du 17 mai 2021, n° 19NT02801

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