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Contentieux fiscal : la réclamation boomerang

Contrôle et contentieux
A propos de l'auteur Les Fiches techniques de la revue internet de la fiscalité

Fiche technique du 15 avril 2002

La réclamation contentieuse adressée aux services fiscaux peut se révéler une arme à double tranchant.

En effet, aux termes de l’article L. 170 du L P F :

«Même si les délais de reprise prévue à l’article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d’imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l’administration des impôts jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos l’instance et, au plus tard jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due».

La jurisprudence a été amenée à préciser certaines dispositions de ce texte :

  • le délai de cette prescription décennale court à partir de la date du fait qui a donné naissance à l’obligation fiscale redevable et non à partir seulement de la date à laquelle l’omission ou l’insuffisance d’imposition a été révélée par la réclamation contentieuse du contribuable.

  • il appartient seulement a l’Administration, dans la mesure où elle s’y croit fondée, de faire application de ces dispositions, mais elle ne peut sur leur fondement demander au juge de l’impôt d’établir lui-même des impositions ( CE 6 janvier 1984, requête n° 29 639, RJF 1984, page 137 ; 20 mars 1985 requête nº 38 863, DF 1985, comm. 1672 conclusions Bissara )

  • le juge peut faire droit aux conclusions du Ministre tendant à la limitation, à concurrence d’une certaine somme, de la réduction relative à l’impôt sur le revenu, pour une année déterminée ; mais il est tenu de rejeter les conclusions relatives au rétablissement des impositions au titre d’autres années( CAA Nancy, 23 décembre 1993, requête nº 92 435 ;DF Comm. 1508, conclusions Madame Felmy).

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