Contrôle fiscal : la modification du fondement légal de l’imposition implique l'envoi d'une nouvelle proposition de rectification

La juridiction administrative vient de rappeler, dans le cadre d’un contrôle, que l’administration qui (à la suite d’un recours hiérarchique exercé) justifie le redressement en cause par un nouveau fondement légal qui ne relevait pas, à l’inverse du premier, de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, était tenue d’adresser au contribuable une nouvelle proposition de rectification.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Recours hiérarchique : la capture d'écran du suivi postal suffit à démontrer la réception

Contrôle et contentieux

25 mai 2026Jurisprudence

Vérification de comptabilité et report de la date d'intervention : un délai d'un jour ne vaut pas information en temps utile

Contrôle et contentieux

15 mai 2026Jurisprudence

Vérification de comptabilité : la demande de saisine du supérieur hiérarchique n'a pas à être motivée

Contrôle et contentieux

Contrôle fiscal : la modification du fondement légal de l’imposition implique l'envoi d'une nouvelle proposition de rectification

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Recours hiérarchique : la capture d'écran du suivi postal suffit à démontrer la réception

Vérification de comptabilité et report de la date d'intervention : un délai d'un jour ne vaut pas information en temps utile

Vérification de comptabilité : la demande de saisine du supérieur hiérarchique n'a pas à être motivée

Sur le même sujet

Recours hiérarchique : la capture d'écran du suivi postal suffit à démontrer la réception

Vérification de comptabilité et report de la date d'intervention : un délai d'un jour ne vaut pas information en temps utile

Vérification de comptabilité : la demande de saisine du supérieur hiérarchique n'a pas à être motivée