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L'arsenal du gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 21 mai 2014

Crédit photo : Lozz - stock.adobe.com

Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, présidé par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, avec Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, a adopté le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015.

La fraude fiscale

En 2013 : 18 milliards d’euros notifiés (18,1 en 2012)

Les opérations de contrôle sur place et sur pièces de la DGFIP ont permis de:

  • rectifier 14,29 milliards d’euros

  • appliquer 3,71 milliards d’euros de pénalités

Le montant des encaissements réalisés par la DGFIP a progressé :

  • 9 milliards d’euros en 2012

  • plus de 10 milliards d’euros en 2013

Ce plan détaille les priorités du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

Il est particulièrement orienté vers la lutte contre les fraudes dites « complexes » à forts enjeux financiers.

Ce plan repose sur quatre axes stratégiques: mieux mesurer, mieux prévenir et détecter, mieux sanctionner et mieux communiquer.

Il met enfin particulièrement l’accent sur la lutte contre la fraude aux détachements et les fraudes à la TVA.

  • Mieux mesurer

Le plan prévoit de partager des bonnes pratiques avec les autorités étrangères, de conduire des travaux visant à quantifier l’étendue de la fraude de la manière la plus fiable possible.

  • Mieux prévenir et détercter

L’accent est mis sur l’amélioration des outils et techniques de détection de la fraude, notamment le data mining qui permet d’améliorer le ciblage statistique, et la prévention de la fraude, notam- ment documentaire.

  • Mieux sanctionner

L’accent est mis sur l’amélioration des outils et techniques de détection de la fraude, notamment le data mining qui permet d’améliorer le ciblage statistique, et la prévention de la fraude, notam- ment documentaire.

  • Mieux communiquer

Le plan prévoit plusieurs actions de communication, notamment des campagnes de sensibilisation des agents au sein de Pôle emploi (diffusion d’un livret de sensibilisation à la fraude à l’ensemble des conseillers de Pôle emploi), et le lancement d’une campagne de communication grand public.

Michel Sapin, Christiane Taubira et Christian Eckert ont également signé une circulaire commune à la DGFiP et à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice qui précise les modalités de mise en oeuvre de la loi du 6 décembre 2013.

Elle prévoit notamment des sanctions plus sévères contre les fraudeurs, des sanctions "crédibles et efficaces" selon les mots de la Garde des Sceaux qui a rappelé que la peine maximale encourue était désormais de sept ans de prison et de 2 millions d’euros d’amende.

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