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L'importance des sommes réclamées ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 21 août 2021

Crédit photo : siraanamwong - stock.adobe.com

La Cour vient de rappeler que s’il est possible par référé-suspension de suspendre la mise en recouvrement d’une imposition contestée, le contribuable doit pouvoir établir la gravité des conséquences qui vont résulter de cette obligation de paiement.

Rappel des faits :

Par jugement du 14 avril 2021 dont M. B a fait appel, le TA de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l’année 2015 correspondant à une plus-value de cession de valeurs mobilières.

Par la présente requête, M. B demande à la Cour de prononcer la suspension du recouvrement des impositions contestées.

La Cour rappelle que le contribuable qui a saisi le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge d’une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l’imposition, dès lors que celle-ci est exigible.

La Cour rappelle que le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition :

  • d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé de l’imposition,

  • et d’autre part, que l’urgence justifie la mesure de suspension sollicitée.

Pour vérifier si la condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être pour son recouvrement, en tenant compte de la capacité du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées.

Au cas particulier, à l’appui de sa requête, M. B qui ne fait état d’aucune charge particulière et ne produit aucun élément, se borne à invoquer l’importance des sommes réclamées au titre des impositions supplémentaires mises à sa charge pour l’année 2015 et le risque que la mise en œuvre de leur recouvrement " pourrait entrainer " des conséquences graves et immédiates sur sa situation financière personnelle.

Pour la Cour il n’établit ainsi pas la situation d’urgence qu’il invoque.

Dans ces conditions, M. B n’établit pas la réalité des conséquences qui résulteraient pour lui du paiement des impositions litigieuses. Par suite, sa requête doit être rejetée, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des impositions litigieuses.