L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causes

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 11 avril 2021

Crédit photo : Michail Petrov - stock.adobe.com

Pour la Cour de Cassation, la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l’omission de déclarer les rémunérations sujettes à l’impôt en application de ce texte n’implique pas qu’il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en causes.

Le 5 juin 2008, M. Y et son épouse, Mme X…, fondateurs de la société P ont cédé à la société de droit anglais Ltd les droits d’exploitation des marques et brevets qu’ils exploitaient.

Le 6 juin 2008, la société Ltd a concédé à la société P un contrat de licence exclusive d’exploitation des marques et brevets précédemment cédés.

Le 30 octobre 2013, la Direction générale des finances publiques a adressé aux époux Y une proposition de rectification suite à un examen de situation personnelle, considérant que Mme X était la véritable gestionnaire et l’exploitante des marques et brevets cédés à la société Ltd et que les redevances versées à la société Ltd rémunéraient en réalité les prestations réalisées par Mme X, qui devait être imposée à ce titre en application de l’article 155 A du CGI.

Le 13 novembre 2014, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l’administration fiscale a déposé plainte contre Mme X et son époux, qui ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel pour s’être frauduleusement soustraits à l’établissement et au paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2009, 2010 et 2011, en s’abstenant de souscrire dans les délais requis des déclarations des bénéfices non commerciaux, en l’espèce en ne déclarant pas les redevances versées par la société P à la société Ltd.

Les premiers juges ayant relaxé les prévenus, le procureur de la République et l’administration fiscale ont formé appel de cette décision.

La Cour de Cassation a rejet lé Pourvoi

Dès lors, la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l’omission de déclarer les rémunérations sujettes à l’impôt en application de ce texte n’implique pas qu’il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en causes.