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Le paiement tardif des impôts fraudés par un contribuable poursuivi pénalement ne fait pas disparaître le délit de fraude fiscale

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 12 septembre 2016

Crédit photo : Richard Villalon - stock.adobe.com

Interrogé sur les contrôles fiscaux liés aux comptes détenus à l’étranger notamment dans le cadre de l’affaire HSBC, le gouvernement vient de préciser :

Le paiement tardif des impôts fraudés par un contribuable poursuivi pénalement ne fait pas disparaître le délit de fraude fiscale et n’exonère pas le contribuable d’éventuelles poursuites, a fortiori lorsque ces poursuites concernent une autre fraude que celle pour laquelle l’impôt a été réglé.

A cet égard, il est précisé que les affaires d’évasion fiscale recèlent généralement au moins deux niveaux de fraude, à savoir la fraude d’amont qui correspond à la non déclaration des flux et opérations qui ont permis la constitution d’un patrimoine à l’étranger (en général successions, donations, revenus occultes) et la fraude patrimoniale qui correspond aux sommes et avoirs indûment soustraits à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Ainsi, un contribuable poursuivi pour fraude fiscale qui aurait acquitté les impositions dues suite à un contrôle fiscal relatif aux avoirs non déclarés à l’étranger (fraude patrimoniale) est également susceptible de faire l’objet de poursuites correctionnelles si les revenus ou les transmissions à l’origine des avoirs domiciliés à l’étranger n’avaient pas été également régulièrement déclarés par le contribuable dans les délais légaux.»_

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