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Le procès fiscal : la procédure devant le tribunal administratif

Contrôle et contentieux
A propos de l'auteur Les Fiches techniques de la revue internet de la fiscalité

Fiche technique du 9 décembre 2001

La requêtes et les mémoires ainsi que les pièces produites par les parties sont déposés ou adressées au greffe.

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes.

Généralement le délai accordé à l’administration fiscale pour répondre est de 30 voire 60 jours. Ce délai n’est à l’évidence jamais respecté. Les délais sont dans les faits beaucoup plus long. Un délai d’un an n’est pas exceptionnel.

En cas de silence prolongé, une mise en demeure de conclure peut être adressée par le Tribunal administratif.

Le requérant peut répliquer au mémoire en défense mais selon l’article R.611-1 du «code de justice administrative» : les répliques, autres mémoires et pièces ne sont communiqués que s’ils contiennent des éléments nouveaux. La communication des mémoires est assurée par lettres recommandées avec accusé de réception.

L’affaire est confiée à un juge rapporteur qui va diriger l’instruction. C’est lui qui fixe, eu égard aux circonstances de l’affaire le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces et tous documents utiles à la solution du litige.

Lorsque, après l’étude par le rapporteur, l’affaire est en état d’être portée à l’audience. Le dossier est transmis au commissaire du gouvernement.

L’appellation de ce magistrat est trompeuse : il ne représente pas le gouvernement. Il est chargé d’éclairer la juridiction en présentant une analyse des éléments de droit et de fait. Il propose une solution qui est la plupart du temps entérinée par la formation de jugement mais ceci n’est pas systématique.

L’audience est articulée de la manière suivante :

  • l’affaire est appelée ;

  • le juge-rapporteur présente un bref rapport qui résume les thèses des parties en présence et qui reprend les diverses étapes de la procédure ;

  • les parties peuvent présenter des observations ( qui ne sont pas des plaidoiries). Ceci est relativement rare. Il est d’usage pour les parties de " s’en remettre à leurs écritures";

  • le commissaire du gouvernement présente ses conclusions qui sont une analyse fouillée de l’affaire , des éléments de fait et de droit;

  • l’affaire est mise en délibéré ;

  • le jugement est ultérieurement notifié aux parties par lettre recommandée AR.

Important
Point important : L’intérêt de l’audience réside donc essentiellement dans l’écoute des analyses du commissaire du gouvernement. Les parties pourront par la même, ajuster leur argumentation en appel.