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Le procès fiscal : les frais irrépétibles

Contrôle et contentieux
A propos de l'auteur Les Fiches techniques de la revue internet de la fiscalité

Fiche technique du 21 mai 2001

Le contribuable qui diligente une procédure à l’encontre de l' administration fiscale s’expose à des frais non négligeables. Pour l’essentiel , il s’agit des honoraires d’avocat .

Le Code de justice administrative permet au contribuable de récupérer une partie de ces derniers.

Selon l’article L 761-1 du Code de Justice administrative, «Dans toutes les instances , le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine , au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée . Il peut, même d’office , pour des raisons tirées des mêmes considérations , dire qu’il n' y a pas lieu à cette condamnation.»

Ces frais irrépétibles comprennent donc pour l’essentiel les honoraires d’avocat , les honoraires d’un conseil tel que par exemple un expert-comptable , les frais de déplacement et de démarches.

Ces frais ne font l’objet d’aucune énumération légale.

Ceci étant, il convient de préciser un certain nombre de points essentiels:

  • Le remboursement de ces frais doit être systématiquement et explicitement demandé ;

  • Il convient surtout si ces derniers sont particulièrement élevés compte tenu des faits particuliers de l’espèce d’apporter toutes les justifications qui apparaîtraient nécessaires.

  • Le juge n’est cependant pas lié par les termes de la demande. Il a accorde le plus souvent un remboursement de caractère forfaitaire qui repose sur une juste appréciation des circonstances de l’affaire.

Tip
En pratique, les sommes atteignent aux environs de 5000 F devant le tribunal administratif et 8000 F devant la Cour administrative d’appel. Il s’agit de sommes indicatives qui peuvent être majorées si l’affaire est d’une particulière complexité ou si l’avocat a effectué des diligences remarquables.