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Le référé suspension en matière fiscale

Contrôle et contentieux
A propos de l'auteur Les Fiches techniques de la revue internet de la fiscalité

Fiche technique du 30 avril 2001

Lorsque le contribuable entend faire échec en cas de redressement au recouvrement des impositions, il dispose de la procédure du sursis de paiement qui fera l’objet de fiches ultérieures.

Dispose-t-il d’une autre voie de droit ?

Le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative dans un arrêt JANFIN en date du 25 avril.

Il faut noter que la solution n’est pas à proprement parler nouvelle dans sa logique. Elle n’en consacre pas moins la portée de la réforme de la procédure des référés et son application sur le terrain du droit fiscal.

La voie du référé suspension permet d’obtenir le sursis de paiement … sans dépôt de garantie.

Comme toute autre décision de l’administration, la mise en recouvrement peut, en effet, être déférée au juge des référés.

Selon l’article L .521- du Code de justice administrative, il faut que deux conditions soient réunies :

  • d’une part, l’urgence ;

  • d’autre part, il doit être fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Pour définir l’urgence, le contribuable n’a pas à démontrer, comme dans l’ancienne procédure de sursis à exécution, l’existence d’un risque de conséquences difficilement réparables. Il doit justifier simplement que la mesure même seulement conservatoire peut avoir des conséquences graves et immédiates pour lui.

L’assouplissement est de taille….

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