À l’occasion de la deuxième réunion du Comité Place de Paris 2020, Michel Sapin a rendu publique une charte qui pose le principe de non-rétroactivité en matière fiscale. C’est la traduction détaillée de l’engagement qu’il avait pris le 27 août 2014 .
Dans la suite des assises de la fiscalité des entreprises qui se sont tenues au printemps 2014, le Gouvernement s’est engagé à conduire une politique ambitieuse d’amélioration des conditions dans lesquelles les règles fiscales s’appliquent aux entreprises, tant dans leur contenu que dans leur processus d’élaboration.
Ce processus se concrétise dans une double démarche de rationalisation des définitions auxquelles le droit fiscal fait appel et de sécurisation de l’environnement fiscal des entreprises. Ces objectifs qui participent à l’amélioration de la compétitivité, s’articulent avec ceux du pacte de responsabilité.
L’objet de la présente charte est de fixr ces nouvelles règles.
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