Donation avant cession : convention de quasi-usufruit et abus de droit fiscal

22/10/2015 Par La rédaction
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La haute juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relative à la fictivité d’une opération globale de donation avant cession et au titre de laquelle une convention de quasi-usufruit avait été conclue postérieurement à la cession.

Rappel des faits :

Par deux actes du 28 mars 2003, Mme A a fait donation à ses deux enfants de la nue-propriété d’actions d’une SAS A. La donation prévoyait l’obligation pour les donataires de céder les titres à première demande du donateur ainsi que le remploi du prix de cession sur des titres eux-mêmes démembrés. Le 31 août 2003, ces actions de la SAS ont été

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