La haute juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relative à la fictivité d’une opération globale de donation avant cession et au titre de laquelle une convention de quasi-usufruit avait été conclue postérieurement à la cession.
Rappel des faits :
Par deux actes du 28 mars 2003, Mme A a fait donation à ses deux enfants de la nue-propriété d’actions d’une SAS A. La donation prévoyait l’obligation pour les donataires de céder les titres à première demande du donateur ainsi que le remploi du prix de cession sur des titres eux-mêmes démembrés. Le 31 août 2003, ces actions de la SAS ont été cédées en pleine propriété à une autre SAS B. Par une convention du 29 septembre 2003, signée entre Mme A et ses enfants, l’usufruit des actions de la SAS A a été converti en un quasi-usufruit. La SAS B a procédé au règlement du prix de cession par un chèque de 237 000 € émis en septembre 2003 et un virement de 678 000 € effectué le même mois au profit de Mme A puis, en ovembre 2003, par deux chèques émis également au profit de Mme A.
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