L'acquisition de sociétés dans le but de bénéficier du régime mère-fille est constitutif d'un abus de droit fiscal

La Cour administrative d’appel de Paris vient de rappeler que l’achat de titres d’une société à la seule fin de bénéficier du régime fiscal avantageux des produits de participation propre au régime mère-fille procède de la recherche du bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs.