L'ensemble du Projet de Loi de Finances pour 2022 a été adopté à l'Assemblée Nationale

Article 29 C - Issu de l’amendement n°II-3536, ce nouvel article prévoit la transformation de la déduction « Cosse » (ou Louer abordable) en réduction d’impôt et prorogation du dispositif jusqu’au 31/12/2024

de proroger la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

de subordonner la déduction fiscale au respect d’un niveau de performance énergétique globale

Article 29 D - Issu de l’amendement n°II-3496, ce nouvel article prolonge d’une année supplémentaire des dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté (Impôts directs)

Article 29 E - Issu de l’amendement n°II-3296, ce nouvel article instaure un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Article 29 F - Issu de l’amendement n°II-3537, ce nouvel article augmente le plafond de la participation des employeurs aux frais de covoiturage

Article 29 G - Issu de l’amendement n°II-2403, ce nouvel article aménage le régime des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires disposant du mandat SIEG (service d’intérêt économique général).

Article 29 H - Issu de l’amendement n°II-3468, ce nouvel article proroge de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024 la réduction d’impôt (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse

Article 29 I - Issu de l’amendement n°II-3320 , ce nouvel article étend les aides fiscales à l’investissement productif outre-mer aux investissements dans des moyens de transport maritimes et aériens assurant la liaison entre ces territoires et la métropole ou des pays tiers

Article 29 J - issu de l’amendement n°II-3319, ce nouvel article étend la réduction d’impôt outre-mer (Art. 199 undecies C) aux opérations de démolition en vue de la construction de nouveaux logements sociaux

Article 29 K - issu de l’amendement n°II-3101, ce nouvel article proroge d’un an la réduction "Censi-Bouvard"

Article 29 L - Issu de l’amendement n°II-3102, ce nouvel article proroge d’un an le dispositif "Denormandie ancien"

Article 29 M - Issu de l’amendement n°II-3103, ce nouvel article proroge le "Dispositif Coluche" pour deux ans

Article 29 N - Issu de l’amendement n°II-3475, ce nouvel article proroge le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles et en augmente le taux

Article 29 O - Issu de l’amendement n°II-3467, ce nouvel article proroge et aménage le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse

Article 29 P - issu de l’amendement n°II-3474 sous amendé par le rapporteur général n°II-3547, ce nouvel article aménage le crédit d’impôt pour la production de spectacles vivants ou d’œuvres phonographiques

Article 29 Q - Issu de l’amendement du Gouvernement n°II-3534, ce nouvel article aménage le régime fiscal de soutien à la production de logements intermédiaires

Article 29 R - Issu de l’amendement n°II-3104, ce nouvel article instaure un crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

Article 29 S - Issu de l’amendement n°II-3324, ce nouvel article proroge et aménage le crédit d’impôt innovation(CII)

Article 29 T - Issu de l’amendement n°II-3456, ce nouvel article proroge et aménage le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique

Article 29 U - Issu de l’amendement : n°II-3473, ce nouvel article proroge le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) jusqu’en 2023

Article 29 V - Issu de l’amendement n°II-3469, ce nouvel article proroge et aménage le crédit d’impôt « éco-prêt à taux zéro »

Article 29 W - Issu de l’amendement n°II-3106, ce nouvel article proroge le PTZ jusqu’en 2023 et maintien des conditions de ressource à compter de 2022

Article 29 X - Issu de l’amendement n°II-2820, ce nouvel article aménage le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI dont peuvent bénéficier les organismes d’habitation à loyer modéré au titre de leurs opérations de construction de logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les départements et régions d’outre-mer.

Article 29 Y - Issu de l’amendement n°II-3418, ce nouvel article aménage l’exonération de DMTG au titre des libéralités au profit des collectivités et organismes publics

Article 29 Z - Issu de l’amendement n°II-3495, ce nouvel article proroge le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (Art. 210 F du CGI)

Article 29 Z bis - Issu de l’amendement n°II-3107, ce nouvel article prolonge d’une année le régime de réduction d’impôt pour les dons aux associations d’aide aux victimes de violences conjugales

Article 29 Z ter - Issu de l’amendement n°II-1838, ce nouvel article proroge l’expérimentation de la réduction d’impôt PINEL en Bretagne

Article 29 Z quater - Issu de l’amendement n°II-3281, ce nouvel article ratifie l’ordonance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA

Article 29 Z quinquies - Issu de l’amendement n°II-3416, ce nouvel article a pour objet de mettre en œuvre la suspension pour 2022 de l’indexation au 1er janvier du montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée pour l’avant-dernière année précédant cette revalorisation.

Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports. Cet article a été amendé :

Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement.

Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l’octroi de mer

Article 31 bis - Issu de l’amendement n°II-937, ce nouvel article supprime la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure, par une déclaration uniquement en cas de modification de leur visibilité extérieure, c’est-à-dire uniquement si elles installent, remplacent ou suppriment un dispositif publicitaire.

Article 31 ter - Issu de l’amendement n°II-3525 (Rect), ce nouvel article étend l’application de la taxe existante sur les éoliennes en mer situées dans le domaine public maritime (DPM) aux futures éoliennes en zone économique exclusive (ZEE)

Article 31 quater - Issu de l’amendement n°II-3111, ce nouvel article donne la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer de taxe foncière les établissements utilisés par des refuges animaliers.

Article 31 quinquies - Issu de l’amendement n°II-3548, ce nouvel article institue au CGI un article 1609 H qui instaure, au profit de l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest qui a pour mission de contribuer au financement de l’infrastructure ferroviaire dénommée « Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest », une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice de cette mission.

Article 31 sexies - Issu de l’amendement n°II-3524, ce nouvel article aménage l’article 1458 bis du CGI qui prévoit une exonération de plein droit de CFE, compensée, au profit des diffuseurs de presse spécialistes

Article 31 septies - Issu de l’amendement n°II-3515, ce nouvel article doit prévenir des situations de répartition incohérente de la charge des taxes additionnelles (taxes spéciales d’équipement, contributions fiscalisées d’un syndicat de communes, taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Île-de-France) entre les redevables des quatre taxes directes locales (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) auxquelles elles s’ajoutent.

Article 31 octies - Issu de l’amendement n°II-3222, ce nouvel article a pour objet de corriger une erreur de coordination dans le CGI concernant la TPF de l’article 1594-0 F sexies du CGI.

Article 31 nonies - Issu de l’amendement n°II-3465, ce nouvel article corrige deux erreurs rédactionnelles relatives aux dispositions applicables à la métropole de Lyon, pour tenir compte du transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Article 31 undecies - Issu de l’amendement n°II-3114, ce nouvel article purement rédactionnel est relatif aux modalités de reversement aux communes de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre.

Article 31 duodecies - Issu de l’amendement n°II-3472, ce nouvel article prévoit d’assouplir les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement dans le cas des reconstructions après sinistre, afin de tenir compte des cas où la reconstruction à l’identique est rendue impossible du fait des règles d’urbanisme en vigueur.

Article 31 terdecies - Issu de l’amendement n°II-3115, ce nouvel article permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’exonérer de taxe d’aménagement, de manière facultative, par voie de délibération, les serres de jardin personnelles des non exploitants agricoles (et n’étant pas situées dans des exploitations et des coopératives agricoles).

Article 31 quaterdecies - Issu de l’amendement n°II-3502, ce nouvel article crée la possibilité de mettre en place, transitoirement, une gestion interdépartementale de la liquidation de la taxe d’aménagement, en supprimant toute référence à l’échelon départemental.

Article 31 sexdecies - Issu de l’amendement n°II-3402, ce nouvel article met en place une obligation déclarative visant à collecter les données relatives aux maisons d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles dans le cadre de la proposition de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue en 2026.

Article 31 septdecies - Issu de l’amendement n°II-3560, ce nouvel article vise à maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les activités agricoles aux sociétés coopératives agricoles en gestion indirecte qui mettent à disposition leurs locaux et moyens techniques à un tiers afin de mieux contrôler la qualité de la transformation des produits de leurs adhérents dans le respect des traditions et des labels agricoles.

Article 32 : Création d’une taxe affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Cet article a été amendé :

Article 32 bis - Issu de l’amendement n°II-3283, ce nouvel article modifie deux éléments du dispositif de la taxe d’aéroport, prévu à l’article 1609 quatervicies du CGI.

Article 32 ter - Issu de l’amendement n°II-3180, ce nouvel article modifie certains aspects du dispositif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes dont les recettes financent l’aide à l’insonorisation, prévue à l’article 1609 quatervicies A du CGI.

Article 32 terdecies - Issu de l’amendement n°II-3282, ce nouvel article a pour objet de permettre au centre national de la musique (CNM) d’annuler la perception de la taxe sur les spectacles de variétés due par les redevables jusqu’au 31 décembre 2021, afin de favoriser la relance de l’activité de ces entreprises

Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services. Cet article a été amendé :

Article 33 bis - Issu de l’amendement n°II-3429, ce nouvel article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le fonds de solidarité avec la possibilité de prolonger la durée du dispositif de six mois supplémentaires (Contre quatre aujourd’hui).

Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au transfert du stock des créances impayées de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale des finances publiques

Article 34 ter - Issu de l’amendement n°II-3293, ce nouvel article aménage les obligations déclaratives auxquelles sont tenues les personnes qui procèdent au versement de pensions ou de rentes

Article 34 quater - Issu de l’amendement n°II-3278 qui vise à lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale en présence de trusts en :

Article 34 quinquies - Issu de l’amendement n°II-3530 qui transpose la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant dite « DAC 7 », en ce qu’elle :

Article 34 septies - Issu de l’amendement n°II-3491 qui prévoit de transmettre les déclarations de succession et de payer le montant des droits afférents dès la fin de l’année 2022

Article 34 octies - Issu de l’amendement n°II-3470 ce nouvel article prévoit d’harmoniser le régime applicable aux différentes catégories d’organismes de gestion agréés (OGA)

Article 34 nonies - Issu de l’amendement n°II-2410 ce nouvel article établit l’obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur les immeubles (Art. 990 D du CGI)

Article 34 decies - Issu de l’amendement n°II-3471 ce nouvel article aménage la solidarité fiscale des membres d’un même foyer fiscal liés par un mariage ou un PACS (Art.1691 bis au CGI) et plus particulièrement la décharge en responsabilité solidaire en matière fiscale.

Article 34 undecies - Issu de l’amendement n°II-3477 ce nouvel article aménage la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves (Art. 1731 bis du CGI)

Article 34 duodecies - Issu de l’amendement n°II-3406 ce nouvel article modifie le montant de l’amende prévu par l’article 1735 quater du CGI en cas d’obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique.

Article 34 terdecies qui prévoit un nouveau régime de sanction pour les manquements aux règles de facturation

Article 34 quaterdecies - Issu de l’amendement n°II-3117 ce nouvel article alourdit les amendes fiscales et les pénalités pouvant être prononcées en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac

Article 34 quindecies qui reconduit pour deux ans l’expérimentation relative aux aviseurs fiscaux

Article 34 sexdecies - Issu de l’amendement n°II-3458, ce nouvel article limite le champ de l’article L. 96 G du LPF aux infractions les plus graves permettant de conduire à l’engagement de poursuites pénales pour délit de fraude fiscale.

Article 34 sepdecies - Issu de l’amendement n°II-3483 ce nouvel article introduit dans le LPF un article L. 101 A qui habilite les greffiers des tribunaux de commerce à transmettre à l’administration fiscale et à l’administration des douanes, sans demande préalable de ces dernières, les renseignements et documents qu’ils peuvent recueillir dans l’exercice de leurs missions, y compris celle de tenue des registres légaux.

Article 34 octodecies - Issu de l’amendement n°II-3420 ce nouvel article précise la manière dont s’appliquent les règles de prescription fiscale s’agissant des agréments relatifs aux aides fiscales en faveur des investissements outre-mer

Article 35 : Garantie par l’État d’un emprunt de la Collectivité de Polynésie française octroyé par l’Agence française de développement

Article 39 quater - Issu de l’amendement n°II-3531 ce nouvel article étend au 30 juin 2022 inclus la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des prêts garantis par l’Etat.

Article 39 quinquies - Issu de l’amendement n°II-3532 ce nouvel article allonge la période d’octroi des prêts participatifs et des obligations consentis dans le cadre du plan de relance, jusqu’au 31 décembre 2023.