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Informateurs du fisc : les députés reconduisent pour deux ans l'expérimentation (PLF2022)

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 16 novembre 2021

Crédit photo : sdecoret - stock.adobe.com

Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du PLF2022, les députés ont adopté plusieurs amendement visant à reconduire l’expérimentation des aviseurs fiscaux jusqu’au 31 décembre 2023.

Tip
C’est la Loi de Finances pour pour 2017 (Art.109) qui a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

Il s’agissait d’une mesure expérimentale et provisoire qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de deux ans.

Sont visés les manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

Le 21 avril 2017, le gouvernement a publié un arrêté autorisant l’administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

La Loi de Finances pour 2020 (Art. 175) a aménagé le régime de ces aviseurs fiscaux en :

  • codifiant le principe de l’indemnisation à l’article L. 10‑0 AC du LPF ;

  • étendant le champ du dispositif aux opérations de fraude à la TVA

  • en prévoyant que le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €.

Dans le cadre d’un décret publié en début d’année, le Gouvernement a codifie dans la partie réglementaire du LPF (Art. R. 10-0 AC-1 du LPF) l’autorisation d’indemnisation du Gouvernement, et a étendu cette autorisation aux manquements aux règles de la TVA.

Estimant queles premiers résultats de l’extension du dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux adoptée en 2019 sont prometteurs mais qu’il est trop tôt pour en dresser le bilanle Gouvernement ainsi que plusieurs députés ont proposé de poursuivre pour deux ansl’expérimentation et, pour assurer son efficacité, de maintenir la possibilité de rémunérer les aviseurs.

Les amendements proposant la reconduite de cette expérimentation ont été adoptés en séance publique.

Source : PLF 2022 - Amendements n°II-3551 et n°II-3552

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