Les députés ont adopté ce jour, en première lecture, la première partie du projet de Loi de Finances pour 2022 soit les articles 1 à 19
Pour mémoire les articles de la première partie du projet de loi adoptés sont les suivants :
Art.2 - Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
Adopté sans modifications.
Art.3 - Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne
Adopté sans modifications
Art.3 bis - Issu de (l’amendement n°I-2106) ce nouvel article vise à exonérer de cotisation sociales et d’impôt sur le revenu les pourboires.
Il s’agit des pourboires que les salariés perçoivent, directement ou indirectement de la part des clients avec lesquels ils sont en contact, au cours des années 2022 et 2023, à la condition que les salariés à qui ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas...