L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré

20/05/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative nous rappelle que la mise en oeuvre de la majoration pour manquement délibéré implique non seulement un élément matériel mais surtout un élément intentionnel.

 

Les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires.

Dès lors, quels que soient les impôts, droits, taxes ou redevances en cause, les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne peut être appliquée que si l’administration établit le caractère délibéré

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