La procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution

10/12/2018 Par La rédaction
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Dans sa décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé que la procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 était conforme à la Constitution.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 marque une rupture avec les pratiques antérieures. Le Gouvernement n’y a inséré aucune disposition fiscale et n’a pas recours, pour la première fois depuis plus de trente ans, au dispositif du décret d’avance.

En effet, c’est la première fois depuis 30 ans que le Gouvernement ne procède pas à l’ouverture et à l’annulation de crédits par décret d’avance dans le cadre d’un collectif budgétaire. Cela signifie que l’intégralité des ouvertures et des annulations sur le budget général pour l’année 2018 aura été décidée