Le contrôle fiscal des entreprises et des contribuables astreints à la tenue d’une comptabilité peut être effectué selon deux modalités :
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le contrôle sur pièces (contrôle fiscal interne) , c’est-à-dire depuis le bureau du vérificateur, à partir des seules informations dont les agents de l’administration fiscale disposent déjà, c’est-à-dire essentiellement les déclarations fiscales du contribuable (impôt sur les sociétés, TVA, etc.), les renseignements fournis par le contribuables en réponse à une demande de l’administration, et les informations communiquées par des tiers dans le cadre du droit de communication.
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le contrôle sur place (contrôle fiscal externe) , principalement sous la forme d’une « vérification de comptabilité » , qui s’exerce dans les locaux du contribuable, prévue par l’article L. 13 du LPF. Entre le contrôle sur pièces et le contrôle sur place, il n’existait pas de procédure « intermédiaire » permettant d’effectuer un examen critique dela comptabilité de l’entreprise sans se déplacer dans les locaux de celle-ci, y compris lorsque cette comptabilité est dématérialisée.
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