Loi de Finances pour 2019 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

28/12/2018 Par La rédaction
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Les parlementaires requérants ont déféré le 21 décembre dernier au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2019. Ils mettaient en cause la procédure d’adoption de la loi, la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et enfin sa sincérité.

Ils contestaient certaines dispositions de l’article 40 de la loi visant à assouplir certaines conditions de l’exonération des droits de mutation (Dutreil-Transmission), l’article 112 qui aménage le dispositif actuel dit d’« exit tax » par un nouveau dispositif anti-abus, l’article 81 qui prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte, afin d’en prévoir le financement par l’État, l’article 201 relatif à l’encaissement des