Les députés poursuivent en séance publique l’examen de la seconde partie du PLF2022. A cette occasion plusieurs amendements intéressants ont été adoptés.
1. Amendement n°II-3536 : transformation de la déduction « Cosse » en réduction d’impôt et prorogation du dispositif jusqu’au 31/12/2024
Pour mémoire, une déduction spécifique des revenus fonciers s’applique aux propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
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