PLF2022 : nouveaux amendements adoptés en séance publique

12/11/2021 Par La rédaction
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Les députés poursuivent en séance publique l’examen de la seconde partie du PLF2022. A cette occasion plusieurs amendements intéressants ont été adoptés.

 

1. Amendement n°II-3536 : transformation de la déduction « Cosse » en réduction d’impôt et prorogation du dispositif jusqu’au 31/12/2024

Pour mémoire, une déduction spécifique des revenus fonciers s’applique aux propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés,