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Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse : Bercy commente les derniers aménagements

Culture et média

Article de la rédaction du 21 juin 2021

Bercy vient de commenter les aménagements apportés par l’article 114 de la loi de finances pour 2021 à la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.

En application de l’article 199 terdecies-0 C du CGI, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt égale à 30 % des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés de presse d’information politique et générale soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ce taux mentionné est porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information au sens de l’article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 10 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

L’article 157 de la Loi de Finances pour 2019 a prorogé le bénéfice de la réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2021.

L’article 114 de la loi de finances pour 2021 a porté les plafonds annuels de versement retenus pour le calcul de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse prévue à l’article 199 terdecies-0 C du CGI, à 10 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et à 20 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

Bercy vient de commenter cet aménagement.

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