Rappel des faits
La société M a fait l’objet d’une vérification de comptabilité , portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, à l’issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés assorties de pénalités. Elle les a contestées en assortissant sa réclamation d’une demande de sursis de paiement en application des dispositions précitées de l’article L. 277 du LPF. Le 1er octobre 2014, le comptable public a refusé les garanties proposées.
Partant, la société a, en application de l’article L. 279 LPF, saisi le juge des référés du TA de Lyon qui a rejeté sa demande comme irrecevable faute qu’elle ait consigné auprès du comptable, à un compte d’attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Le juge des référés de la CAA de Lyon ayant rejeté lrsquo;appel formé par la société cette dernière s’est ...