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Corse : les députés suppriment en commission les régimes fiscaux dérogatoires sur les vins et les véhicules routiers

Suivi législatif

Article de la rédaction du 12 octobre 2016

Crédit photo : Frédéric Massard - stock.adobe.com

Mettant en pratique l’une des 6 recommandations de la Cour des Comptes pour une gestion plus rigoureuse de l’impôt en Corse, les députés ont adopté en commission un amendement de Charles de Courson visant à soumettre au droit de circulation les vins spécifique à la Corse.

Comme l’a rappelé la Cour des Comptes dans son référé du 12 septembre dernier les dispositions applicables en France continentale en matière de fiscalité indirecte sur les alcools et les métaux précieux ne sont pas mises en œuvre de plein droit en Corse, par le fait d’un décret dit « impérial » du 24 avril 1811, qui sert de référence à des régimes dérogatoires aujourd’hui dépourvus de justification et, dans certains cas, défavorables aux consommateurs.

En pratique, la Corse est toujours exonérée, sans justification, du droit de circulation perçu sur les vins en application de l’article 406 quinquies du CGI.

«Les circonstances ayant été à l’origine de ce régime dérogatoire, il y a plus de deux siècles, ont depuis longtemps disparues, et un tel dispositif n’a plus lieu d’être. Il est temps que le régime de droit commun soit appliqué sur tout le territoire français, y compris la Corse.»_ souligne le député UDI.

Dans le cadre d’un amendement du même député, la Commission des Finances de l’AN a décidé d’appliquer à la Corse la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, telle que définie à l’article 284 bis du code des douanes.

Cette taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), autrement appelée « taxe à l’essieu » a été créée par la loi de finances pour 1968. Elle s’applique aux véhicules de transport de marchandises de plus de 12 tonnes circulant sur la voie publique.

Jusqu’au 1er janvier 2012, sans aucun fondement légal, cette taxe n’était pas appliquée aux véhicules imposables immatriculés en Corse. Depuis cette date, elle est appliquée aux véhicules immatriculés en Corse circulant sur le continent mais, sans plus de justification, ne s’applique pas à ceux qui ne circulent que dans l’île. Or, ni les dispositions de la directive européenne du 17 juin 1999, ni celles du code des douanes ne prévoient d’exonération de la TSVR pour les véhicules immatriculés en Corse, où qu’ils circulent.

L’amendement adopté prévoit qu’à compter du 1er juillet 2017, les articles 284 bis à 284 sexies du code des douanes sont applicables en Corse.

Attention, cet amendement devra être revoté lors de l’examen du projet de loi finances en séance publique pour être définitivement adopté.

Affaire à suivre…​

Source : PLF 2017

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