L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2016

Suivi législatif

Article de la rédaction du 22 décembre 2016

Crédit photo : Regormark - stock.adobe.com

Jeudi 22 décembre après-midi, l’Assemblée a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Lors de sa séance du 21 décembre 2016, le Sénat, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Conformément à la Constitution, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le PLFR 2016, la commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, lors de sa séance du 20 décembre 2016.

Jeudi lors de la dernière journée de débats les députés ont adopté définitivement le PLFR pour 2016.

Comme elle l’a fait lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2017, Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances a rappelé que les travaux ont duré près de 33 heures au total, en commission des finances et en séance. Sur les 745 amendements examinés, 318, ont été adoptés : 76 rédactionnels, 61 émanant de la majorité, 12 de l’opposition, 77 du Gouvernement.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain a voté ce dernier texte financier de la législature.

Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste également approuvé ce PLFR, qui lui convient globalement.

Le Groupe les Républicains s’est rallié à la position du Sénat et a voté contre le projet de loi de finances rectificative.

Soulignons que pour sa part le groupe de l’Union des démocrates et indépendants n’a pas voté ce projet de loi de finances rectificative estimant que :les réformes structurelles nécessaires n’ont pas été faites. Et ce n’est pas la réforme du prélèvement de l’impôt à la source, qui intervient en fin de législature et ne sera appliquée qu’en 2018, qui en tiendra lieu. Ce n’est pas très raisonnable.

a lire aussiSuivi législatifLe projet de loi de finances pour 2022 a été définitivement adopté à l'Assemblée NationaleSuivi législatifLe Sénat rejette en seconde lecture le Projet de Loi de Finances pour 2022Suivi législatifLe projet de loi de finances pour 2022 a été adopté en seconde lecture à l'Assemblée NationaleSuivi législatifPLF2022 en seconde lecture : florilège d'amendements déposésSuivi législatifPLF2022 : les entrepreneurs individuels pourraient opter pour l’impôt sur les sociétésImpôt sur le revenuPLF2022 : le système du quotient s’appliquera au revenu exceptionnel après imputation des déficits