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Le projet de loi de finances pour 2022 a été définitivement adopté à l'Assemblée Nationale

Suivi législatif

Article de la rédaction du 15 décembre 2021

L’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, mercredi 15 décembre 2021, par 142 voix "pour" et 50 "contre", le projet de loi de finances pour 2022.

Pour mémoire ce dernier collectif budgétaire de la XVème législature prévoit notamment :

  • une exonéreration de cotisation sociales et d’impôt sur le revenu sur les pourboires ;

  • que le système du quotient (Art. 163-0A du CGI) s’appliquera au revenu exceptionnel après imputation des déficits ;

  • un allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels

  • un allongement de la durée du statut « jeunes entreprises innovantes » de sept à dix ans (C’est à dire jusqu’au onzième anniversaire de la JEI).

  • la possibilité pour les entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA) d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

  • un aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise et renforce le crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise

  • que les bénéfices issus des opérations sur actifs numériques soient considérés comme provenant d’une profession non commerciale ou assimilés aux BNC.

  • une faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux.

  • une mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes

  • l’instauration d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

  • la prorogation pour trois ans de la réduction d’impôt (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse

  • la prorogation d’un an de la réduction "Censi-Bouvard" et du dispositif "Denormandie ancien"

  • la prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt innovation(CII)

  • la prorogation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) jusqu’en 2023

…​ et bien d’autres encore (Commentaires à venir)

Les députés les Républicains, notamment, devraient saisir les sages concernant la constitutionnalité de plusieurs articles.

Affaire à suivre…​

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