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Les députés ont adopté en première lecture le projet de budget rectificatif pour 2016

Suivi législatif

Article de la rédaction du 8 décembre 2016

L’Assemblée nationale a voté par 32 voix contre 27 voix en première lecture, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de budget rectificatif 2016.

Pour mémoire, le PLFR comporte des dispositions fiscales :

  • concernant la lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation avec la création de deux nouvelles procédures de contrôle fiscal ;

  • Une mesure anti-abus concernant l’exonération d’ISF des biens professionnels ;

  • La création du "compte PME innovation" ;

  • plusieurs mesures de mise en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle (Concernant l’amende proportionnelle sur les avoirs non-déclarés à l’étranger, l’exonération de taxe sur les 3 % sur les bénéfices distribués)

Les députés ont au cours des débats adopté plusieurs mesures issues d’amendements :

  • la Taxe Youtube ;

  • l’obligation imposée aux plateformes de type AirBnB de déclarer les revenus de leurs utilisateurs ;

  • Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »

  • une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR

  • la prorogation des régimes d’exonération de plus-values immobilières en faveur de la construction de logements sociaux ;

  • l’interdiction d’inscription dans le PEA (et le PEA-PME) de titres que le contribuable possède en dehors du plan ;

  • la prolongation de dix ans du régime dérogatoire en vigueur en Corse en matière de droits de succession,

  • la mise en place d’une TVA à taux réduit (5,5%) pendants l’année 2017 sur les autotests de dépistage du sida ;

  • l’approbation de l’avenant modifiant la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions.