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Les députés ont voté le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire

Suivi législatif

Article de la rédaction du 20 mai 2014

Crédit photo : CURIOS - stock.adobe.com

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

Le projet de loi Économie sociale et solidaire (ESS) inscrit la politique publique en faveur de l’ESS dans la durée. Pour ce faire, le projet de loi définit pour la première fois le champ de l’ESS.

Il s’agit de reconnaître la diversité des acteurs qui composent l’ESS, mais aussi ce qui les fédère autour des principes fondateurs.

Cette loi doit permettre une meilleure identification des acteurs par les financeurs, un accès à des financements dédiés, la sécurisation de l’environnement juridique la consolidation du modèle économique des entreprises de l’ESS et l’inscription de la politique publique de l’ESS dans la durée

Les mesures clés du projet de loi

Définir le périmètre du secteur pour amplifier les financements orientés vers les entreprises de l’ESS

Définir l’ESS permettra à ses acteurs de se structurer autour de grands principes clairs :

  • un but social autre que le seul partage des bénéfices ;

  • une lucrativité encadrée ;

  • une gouvernance démocratique et participative.

Rénover l’agrément "entreprise solidaire" pour financer l’utilité sociale

L’agrément "entreprise solidaire" permet aux entreprises agréées d’accéder aux fonds d’épargne salariale solidaires.

Le projet de loi définit 2 critères pour recevoir l’agrément "entreprise solidaire" et bénéficier des avantages liés :

  • être une entreprise relevant du périmètre de l’ESS ;

  • Poursuivre un but d’utilité sociale.

Amplifier le financement des structures et entreprises de l’économie sociale et solidaire

En plus de la loi ESS, Bpifrance gérera un fonds de financement de l’innovation sociale, cofinancé par l’Etat et les régions à hauteur de 40 millions d’euros à compter de 2014. Ce fonds distribuera des avances remboursables jusqu’à concurrence de 500 000 euros. Un fonds soutiendra en fonds propres les entreprises de l’ESS, avec une capacité cible d’une centaine de millions d’euros. Il investira notamment dans un fonds d’investissement dédié aux coopératives. Pour amplifier le financement de ces structures, le projet de loi crée des outils adaptés aux besoins de tous les acteurs :

  • des fonds propres pour financer le développement ;

  • du crowdfunding pour financer les TPE de l’économie sociale et solidaire ;

  • des garanties pour sécuriser les investisseurs ;

  • des avances remboursables pour encourager la prise de risque ;

  • des prêts participatifs pour augmenter le nombre de projets de croissance financés.

Créer un droit d’information préalable pour favoriser les reprises d’entreprises en bonne santé par les salariés

Le projet de loi prévoit que les salariés devront être informés de l’intention du chef d’entreprise de céder son affaire 2 mois avant la notification du projet de cession. Les salariés pourront ainsi s’organiser afin de, s’ils le souhaitent, reprendre leur entreprise eux-mêmes. Cette mesure permettra non seulement aux salariés de sauvegarder leur emploi, mais aussi aux chefs d’entreprise de transmettre leur bien.

Développer le modèle coopératif pour créer 40 000 emplois dans les SCOP en 5 ans

Le projet de loi ESS prévoit de créer un statut de de SCOP d’amorçage afin de doubler le nombre d’emplois et de SCOP en 5 ans, d’augmenter la taille moyenne des SCOP en nombre de salariés et d’associés et d’accroître la capacité d’investissement des salariés.

Il y a actuellement 2 000 sociétés coopératives et participatives en France, représentant 42 000 salariés dont 22 000 associés. Parmi les SCOP créées il y a 3 ans, 82,5% existent toujours contre 66% pour les entreprises traditionnelles créées à la même date.

Développer les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) pour multiplier les salariés-entrepreneurs

Le projet de loi ESS ambitionne d’augmenter de 30% par an le nombre de CAE. Une CAE est une société coopérative qui permet à des porteurs de projets d’entreprise de créer leur activité en tant qu’entrepreneurs-salariés dans un cadre sécurisé et avec l’accompagnement propice à la réussite du projet. Actuellement, 5 000 entrepreneurs-salariés sont accompagnés par une CAE. 71% d’entre eux étaient demandeurs d’emploi à leur arrivée dans la coopérative et 20% bénéficiaient du RSA.

En plus du projet de loi, la moitié des emplois d’avenir (75 000 sur 150 000 programmés par le Gouvernement) est signée dans l’ESS.

Multiplier les pôles territoriaux de coopération économique pour créer des emplois non délocalisables

Afin de créer de l’emploi dans les territoires, le projet de loi prévoit la création de nouveaux pôles en réponse aux besoins sociaux des territoires. Un appel à projets de 3 millions d’euros a déjà été lancé, qui va permettre l’émergence de 15 nouveaux pôles.

Un pôle territorial de coopération économique est une structure rassemblant a minima des entreprises de l’ESS et des entreprises commerciales, auxquelles peuvent se joindre des collectivités territoriales, des centres de recherche ou des organismes de formation. Ces acteurs mettent en oeuvre une stratégie de mutualisation : de locaux, de services, de compétences. Actuellement, il en existe une centaine.