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Les mesures du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Suivi législatif

Article de de la rédaction du 3 avril 2018

Le 28 mars dernier, Gérald Darmanin, ministre du Budget a présenté en Conseil des ministres son projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui est le complément du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance ( en cours d’examen par le Parlement) et qui vise à cibler et à renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.

Le texte du projet de loi a été publié.

Le Gouvernement propose au Parlement de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale à l’échelle nationale, en complément des efforts entrepris par la France à l’échelle internationale et de l’Union européenne, dont certains accomplissements récents donnent lieu à une proposition de traduction en droit interne dans le cadre du présent texte.

Les dispositions qui constituent ce projet concourent à trois objectifs : mieux détecter, appréhender, et sanctionner la fraude.

En matière de détection, le présent projet facilite l’échange de données entre administrations concourant à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, et la transmission d’informations par les plateformes d’économie collaborative. En matière d’appréhension de la fraude, elles renforcent les moyens d’investigation. Tel est l’objet du titre Ier.

En matière de sanction, les dispositions complètent et alourdissent l’arsenal existant, notamment dans une logique plus large de publicité qui, par l’effet de réputation qu’elle induit, peut jouer un rôle de dissuasion fort. Tel est l’objet du titre II.

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