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Les mesures fiscales du projet de Budget de la Sécurité Sociale pour 2016

Suivi législatif
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Article de la rédaction du 25 septembre 2015

Crédit photo : duncanandison- stock.adobe.com

Marisol Touraine et Christian Eckert ont présenté hier le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

« Le déficit du régime général en 2014 est finalement de moins de 10 milliards d’euros, 9,7 milliards exactement (contre 11,7 milliards d’euros prévu en LFSS pour 2015). Les résultats financiers du régime général de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse au titre de l’année 2014 ont donc été nettement meilleurs que prévu, puisque le déficit s’est réduit de 2 milliards d’euros de plus que la prévision de la loi de financement de sécurité sociale pour 2015. Ce résultat montre l’ampleur de l’effort fourni, notamment en termes de maîtrise des dépenses »_ a indiqué le ministre du Budget lors de son intervention.

Dans le cadre de ce projet de Budget, le gouvernement met en œuvre la deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité et partant les engagements pris en direction des entreprises, pour la croissance et l’emploi.

Lors de sa présentation de politique générale du Gouvernement le 7 avril 2014 à l’Assemblée nationale, Manuel Valls avait indiqué :

«Pour les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC, « c’est à dire plus de 90% des salariés, les cotisations familles seront abaissées de 1,8 points au 1er janvier 2016 cela représente un allégement supplémentaire de 4,5Md€ supplémentaire »

Partant Christian Eckert confirme la baisse de 1,8 point des cotisations sociales qui sera portée jusqu’à 3,5 SMIC à compter du 1er avril prochain.

Le gouvernement poursuit également la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) payée par les entreprises.

La C3S , payée par les entreprises à proportion de leur chiffre d’affaires, et qui concerne notamment le secteur industriel, a entamé sa baisse dès 2015, avec une suppression prévue pour toutes les entreprises à horizon 2017.

En application de la Loi de Financement rectificative de la sécurité Sociale pour 2014, un abattement permet aux deux tiers des 300 000 redevables, c’est-à-dire à la totalité des très petites entreprises (TPE) et à près de la moitié des petites et moyennes entreprises (PME), dès lors qu’elles ont un chiffre d’affaires inférieur à 3 250 000 €, d’être totalement exonérées depuis 2015

Cet abattement sera augmenté dans le cadre du PLFSS pour 2016, ce qui correspond à une baisse de prélèvement de 1 Md€.

La C3S sera définitivement supprimée en 2017.

Rappelons que le Manuel Valls s’était également engagé en avril 2014 à supprimer en 2016 la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés - Art. 235 ter ZAA du CGI.

L’article 235 ter ZAA du CGI assujettit les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent plus de 250 M€ de chiffre d’affaires à une contribution exceptionnelle égale à 10,7 % de l’IS calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés à l’article 219 du CGI.

Cette contribution exceptionnelle s’applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2015, afin d’assujettir la généralité des entreprises qui clôture des exercices de 12 mois, au paiement de la contribution au titre de quatre exercices, quelle que soit la date de clôture de leurs exercices.

Toutefois, l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2014 avait reporté la suppression de cette contribution exceptionnelle sur l’IS (prévue au 30 décembre 2015). En effet, elle s’applique aux résultats imposables des exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016. Le maintien pour une année de la contribution doit permettre, tout en assurant le respect des objectifs de rétablissement des finances publiques, de financer des allégements de fiscalité et de contributions sociales favorables à l’emploi et à l’investissement de l’ensemble des entreprises.

Rappelons enfin que lors de son discours de politique Général, Manuel Valls avait indiqué que le taux normal de l’impôt sur les sociétés serait« abaissé à 28 % en 2020 avec une première *étape intermédiaire en 2016 ».* Il conviendra d’attendre la présentation du PLF pour 2016 afin de savoir s’il souhaite mettre en œuvre cette promesse.

Mise en conformité des prélèvements sociaux sur le capital avec le droit communautaire

Dans son discours Christian Eckert indique« comme le Gouvernement s’y était engagé, ce PLFSS assure la mise en conformité des prélèvements sociaux sur le capital avec le droit communautaire tel que l’a interprété la CJUE. En effet, il s’avère qu’il n’est plus possible de les affecter au financement de prestations d’assurance dont certains redevables ne bénéficient pas du fait de leur affiliation dans un autre Etat membre.»

Dès lors, dans le respect du droit communautaire mais aussi de l’équité entre l’ensemble des contribuables qui bénéficient de revenus de source française, le PLFSS prévoit d’affecter ces prélèvements au financement de prestations non contributives, identiques à celles financées par les autres impôts.

Par ailleurs, bien entendu, nous avons pris toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer que les personnes qui entrent dans le champ de cet article puissent, pour le passé, bénéficier d’un remboursement des prélèvements effectués à tort.

Partant, et comme il s’y était engagé le gouvernement souhaite tirer les conséquences de l’arrêt De Ruyter.

Les non-résidents pourront obtenir remboursement des prélèvements sociaux qu’ils ont acquitté au titre des revenus du patrimoine.

Plus incertaine est la suite que le gouvernement va donner à la Jurisprudence De Ruyter puisqu’il envisage de changer l’affectation du produit de la CSG sur le capital. Or cette réaffectation des recettes permettrait de maintenir ces prélèvements tout en se conformant à la décision de justice (Affaires à suivre…​)

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