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Les principales mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2021 intéressant les ménages

Suivi législatif

Article de la rédaction du 29 septembre 2020

Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances pour 2021.

Ce projet de loi de finances (PLF) pour 2021 est le budget de la relance. Sur les 100 Md€ du plan de relance, plus de 86 Md€ sont financés par l’État.

Le PLF pour 2021 concrétise ainsi la baisse de 10 Md€ des impôts de production à compter de 2021, soit 20 Md€ en cumulé sur deux ans.

Il ouvre par ailleurs 36,4 Md€ en autorisations l’engagement sur la mission budgétaire « Plan de relance », composée de trois programmes budgétaires correspondant aux grandes priorités du plan de relance : l’écologie (18,4 Md€), la cohésion (12 Md€) et la compétitivité (6 Md€).

11 Md€ de crédits nouveaux sont par ailleurs prévus sur la mission « Investissements d’avenir » au titre des années 2021 et 2022. Les autres dépenses de relance sont principalement réparties sur le reste du budget de l’État, sur le budget de la sécurité sociale, notamment s’agissant du plan d’investissement prévu dans le cadre du Ségur de la santé, ainsi que dans des opérateurs publics (Bpifrance, Banque des territoires).»}(Source : Conseil des ministres)

Vous sont ici présentées les mesures fiscales du PLF2020 intéressant les ménages

Impôt sur le revenu

Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source - Art.2

L’article 2 prévoit d’indexer les tranches de revenus du nouveau barème de l’impôt sur le revenu, tel qu’adopté en loi de finances pour 2020, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2020 par rapport à 2019, soit 0,2 %.}}

Enfin, afin de contenir les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, le barème et les seuils et limites qui lui sont associés sont indexés sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2019 par rapport à 2018, soit 1%.

Barème de l’impôt sur le revenu

MONTANT DES REVENUSTAUX DE L’IMPÔT

Jusqu’à 10 084 €

0%

De 10 084 €; à 25 710 €

11 %}

De 25 710 € à 73 516 €

30 %

De 73 516 € à 158 122 €

41 %

Supérieure à 158 122 €

45 %

  • Conséquences de la revalorisation sur les plafonds, seuils et limites

Plafond du quotient familial (Cas général) (Art. 197-II du CGI)

1 570 € par demi-part

Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables célibataires, divorcés ou séparés pour la part supplémentaire accordée au titre de leur 1er enfant à charge

3 704 €

Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants

938 €

Montant de l’abattement accordé en cas de rattachement d’un enfant majeur marié ou chargé de famille (article 196 B du CGI)

5 959 €

Ensuite, les réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial sont réévaluées, dans la limite de :

  • 1 565 € (au lieu de 1 562 € en 2020) pour les contribuables qui bénéficient d’une demi-part au titre de l’article 195, 1, a, b, c, d, d bis, e et f, 2 à 6 du CGI, lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa de l’article 197 du CGI ;

  • 1 748 € (au lieu de 1 748 € en 2020) pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application de l’article 194, I du CGI, applicable sur cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application de l’article 197, 2, alinéa 1, du même code.

Le présent article prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.

  • Grille de taux par défaut applicable en 2020 aux contribuables domiciliés en métropole ou hors de France

Base mensuelle de prélèvementTaux applicable

Inférieure à 1 420 euros

0%

Supérieure ou égale à 1 420 euros et inférieure à 1 475 euros

0,5%

Supérieure ou égale à 1 475 euros et inférieure à 1 570 euros

1,3%

Supérieure ou égale à 1 570 euros et inférieure à 1 676 euros

2,1%

Supérieure ou égale à 1 676 euros et inférieure à 1 791 euros

2,9%

Supérieure ou égale à 1 791 euros et inférieure à 1 887 euros

3,5%

Supérieure ou égale à 1 887 euros et inférieure à 2 012 euros

4,1%

Supérieure ou égale à 2 012 euros et inférieure à 2 381 euros

5,3%

Supérieure ou égale à 2 381 euros et inférieure à 2 725 euros

7,5%

Supérieure ou égale à 2 725 euros et inférieure à 3 104 euros

9,9%%

Supérieure ou égale à 3 104 euros et inférieure à 3 494 euros

11,9%

Supérieure ou égale à 3 494 euros et inférieure à 4 077 euros

13,8%

Supérieure ou égale à 4 077 euros et inférieure à 4 888 euros

15,8%

Supérieure ou égale à 4 888 euros et inférieure à 6 116 euros

17,9%

Supérieure ou égale à 6 116 euros et inférieure à 7 640 euros

20%

Supérieure ou égale à 7 640 euros et inférieure à 10 604 euros

24%

Supérieure ou égale à 10 604 euros et inférieure à 14 362 euros

28%

Supérieure ou égale à 14 362 euros et inférieure à 22 545 euros

33%

Supérieure ou égale à 22 545 euros et inférieure à 48 292 euros

38%

Supérieure ou égale à 48 292 euros

43%

  • Grille de taux par défaut applicable en 2020 aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique

Base mensuelle de prélèvementTaux applicable

Inférieure à 1 629 euros

0%

Supérieure ou égale à 1 629 euros et inférieure à 1 728 euros

0,5%

Supérieure ou égale à 1 728 euros et inférieure à 1 904 euros

1,3%

Supérieure ou égale à 1 904 euros et inférieure à 2 079 euros

2,1%

Supérieure ou égale à 2 079 euros et inférieure à 2 296 euros

2,9%

Supérieure ou égale à 2 296 euros et inférieure à 2 421 euros

3,5%

Supérieure ou égale à 2 421 euros et inférieure à 2 505 euros

4,1%

Supérieure ou égale à 2 505 euros et inférieure à 2 755 euros

5,3%

Supérieure ou égale à 2 755 euros et inférieure à 3 406 euros

7,5%

Supérieure ou égale à 3 406 euros et inférieure à 4 359 euros

9,9%

Supérieure ou égale à 4 359 euros et inférieure à 4 952 euros

11,9%

Supérieure ou égale à 4 952 euros et inférieure à 5 736 euros

13,8%

Supérieure ou égale à 5 736 euros et inférieure à 6 872 euros

15,8%

Supérieure ou égale à 6 872 euros et inférieure à 7 640 euros

17,9%

Supérieure ou égale à 7 640 euros et inférieure à 8 684 euros

20%

Supérieure ou égale à 8 684 euros et inférieure à 11 940 euros

24%

Supérieure ou égale à 11 940 euros et inférieure à 15 865 euros

28%

Supérieure ou égale à 15 865 euros et inférieure à 24 215 euros

33%

Supérieure ou égale à 24 215 euros et inférieure à 52 930 euros

38%

Supérieure ou égale à 52 930 euros;

43%

  • Grille de taux par défaut applicable en 2020 aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte

Base mensuelle de prélèvementTaux applicable

Inférieure à 1 745 euros

0%

Supérieure ou égale à 1 745 euros et inférieure à 1 887 euros

0,5%

Supérieure ou égale à 1 887 euros et inférieure à 2 104 euros

1,3%

Supérieure ou égale à 2 104 euros et inférieure à 2 371 euros

2,1%

Supérieure ou égale à 2 371 euros et inférieure à 2 463 euros

2,9%

Supérieure ou égale à 2 463 euros et inférieure à 2 547 euros

3,5%

Supérieure ou égale à 2 547 euros et inférieure à 2 630 euros

4,1%

Supérieure ou égale à 2 630 euros et inférieure à 2 922 euros

5,3%

Supérieure ou égale à 2 922 euros et inférieure à 4 033 euros

7,5%

Supérieure ou égale à 4 033 euros et inférieure à 5 219 euros

9,9%

Supérieure ou égale à 5 219 euros et inférieure à 5 887 euros

11,9%

Supérieure ou égale à 5 887 euros et inférieure à 6 830 euros

13,8%

Supérieure ou égale à 6 830 euros et inférieure à 7 515 euros

15,8%

Supérieure ou égale à 7 515 euros et inférieure à 8 325 euros

17,9%

Supérieure ou égale à 8 325 euros et inférieure à 9 661 euros

20%

Supérieure ou égale à 9 661 euros et inférieure à 12 997 euros

24%

Supérieure ou égale à 12 997 euros et inférieure à 16 533 euros

28%

Supérieure ou égale à 16 533 euros et inférieure à 26 496 euros

33%

Supérieure ou égale à 26 496 euros et inférieure à 55 926 euros

38%

Supérieure ou égale à 55 926 euros

43%

Maintien d’un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique - Art.12

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) arrive à échéance au 31 décembre 2020 et sera remplacé par une prime contemporaine à la réalisation de la dépense, appelée « MaPrimeRénov » versée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), sauf pour les dépenses d’cquisition et de pose de système de charge pour véhicule électrique.

En effet, l’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique ne constituant pas une dépense d’amélioration de l’habitat, l’ANAH n’est pas habilitée à distribuer une telle aide.

L’article 12 propose la création d’un nouveau crédit d’impôt destiné à maintenir le niveau d’avantage fiscal que procurait le CITE.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2023, les contribuables propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit pourront prétendre au bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation de systèmes de charges sur l’emplacement de stationnement affecté à leur résidence principale}} pour un montant égal à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de charge.

Par ailleurs pour un même logement, le bénéfice du crédit d’impôt est limité, sur la période d’application du dispositif, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

Le présent article comporte également des précisions relatives au CITE en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

  • D’une part, il confirme l’éligibilité au CITE des foyers fermés et inserts à bûches ou granulés pour un montant forfaitaire de 600 € pour les dépenses engagées en 2020.

  • D’autre part, il étend les dispositions transitoires de l’article 15 de la loi de finances de finances pour 2020 aux dépenses de travaux engagées en 2018 et payées en 2020.

  • Enfin, il comporte des {dispositions transitoires relatives à l’application du crédit d’impôt, dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2020, pour les dépenses payées en 2021.

Ces dépenses pourront bénéficier de ce dispositif dès lors que le contribuable justifiera de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020.

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