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Loi de Finances pour 2019 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

Suivi législatif
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Article de la rédaction du 28 décembre 2018

Les parlementaires requérants ont déféré le 21 décembre dernier au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2019. Ils mettaient en cause la procédure d’adoption de la loi, la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et enfin sa sincérité.

Ils contestaient certaines dispositions de l’article 40 de la loi visant à assouplir certaines conditions de l’exonération des droits de mutation (Dutreil-Transmission), l’article 112 qui aménage le dispositif actuel dit d’« exit tax » par un nouveau dispositif anti-abus, l’article 81 qui prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte, afin d’en prévoir le financement par l’État, l’article 201 relatif à l’encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public, l’article 210 relatif à l’augmentation maîtrisée des prestations sociales.

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision.

Précisons à toutes fins utiles que l’article 109 de la LF pour 2019 qui n’avait pas été déféré devant le Constitutionnel et qui institue une procédure d’abus de droit fiscal aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive (Nouvel article L64 A du LPF) s’appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Les sages ont en premier lieu estimé que le grief tiré du défaut de sincérité de la loi de finances devait être écarté.

Les mesures jugées conformes à la Constitution

  • Le 4° du paragraphe I de l’article 40 qui supprime au deuxième alinéa de l’article 787 B-e l’obligation mise à la charge de la société d’adresser à l’administration, chaque année, pendant la période d’engagement individuel de conservation, une attestation relative au respect de l’engagement collectif de conservation.

  • Les dispositions du 5° du paragraphe I de l’article 40 qui insèrent dans l’article 787 B du CGI un e ter qui, par exception au principe selon lequel la méconnaissance de l’engagement collectif de conservation entraîne la remise en cause de l’exonération entre les mains de tous les bénéficiaires de la transmission, prévoit que, sous certaines conditions, la cession ou la donation de titres faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation n’entraîne qu’une remise en cause limitée de l’exonération.

  • Les troisième et quatrième alinéas du a du 2° du paragraphe I de l’article 40 qui abaissent les seuils de détention de droits financiers attachés aux titres faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation.

  • Le paragraphe I de l’article 112 qui modifie l’article 167 bis du CGI (Exit tax) prévoyant une imposition des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert par un contribuable de son domicile hors de France lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque leur valeur globale excède 800 000 euros à cette même date.

  • *Le a du 1 du A du paragraphe I de l’article 201 qui autorise l’État à confier à des « prestataires extérieurs » l’encaissement en numéraire de recettes de l’Éta*t, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Les mesures jugées contraires à la Constitution

  • Les troisième à cinquième alinéas du paragraphe I de l’article 81 qui exigent, pour les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui résident en Guyane, des délais spécifiques de détention d’un titre de séjour pour bénéficier du revenu de solidarité active.

  • les mots « et 2020 », « et en 2020 » et « et est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020 » figurant respectivement a*ux paragraphes I, II et III de l’article 210* ; Pour mémoire, l’article 210 instaure des règles dérogatoires de revalorisation de certaines prestations sociales pour 2019 et 2020. Son paragraphe I fixe ainsi à 0,3 %, pour ces deux années, la revalorisation au 1er octobre des paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale. Son paragraphe II prévoit que le montant forfaitaire de la prime d’activité et le montant maximal de sa bonification principale ne font pas l’objet, en 2019 et en 2020, d’une revalorisation annuelle au 1er avril. Son paragraphe III dispose que le montant de l’allocation aux adultes handicapés n’est pas revalorisé le 1er avril 2019 et qu’il est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020.

  • L’article 29 qui octroie aux gestionnaires du domaine public portuaire la possibilité d’instaurer une majoration de redevance en cas d’occupation irrégulière.

  • Les articles 52, 53 et 54 qui prévoient une exonération du paiement de l’indemnité compensatoire de défrichement et modifient le régime de l’autorisation de défrichement.

  • L’article 128 qui actualise des références à la réglementation européenne s’agissant des obligations déclaratives en matière de récolte de raisins.

  • L’article 221 qui prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement dressant le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ».

  • L’article 236 qui modifie les règles d’établissement du budget du médiateur de l’énergie.

  • L’article 249 qui impose aux opérateurs en matière de recherche de produire chaque année les données relatives à leurs activités de recherche disponibles dans leurs systèmes d’information. L’article 251 est relatif à l’information des collectivités territoriales sur les motifs d’évolution des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement.

  • Le paragraphe XIV de l’article 83 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la réforme des chambres de commerce et d’industrie.

  • Le paragraphe III de l’article 130 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux au sein de l’Union européenne.

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