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Lutte contre la fraude : le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur le projet de loi

Suivi législatif

Article de la rédaction du 9 octobre 2018

Mardi 9 octobre 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 3 juillet 2018 et par l’Assemblée nationale le 26 septembre 2018, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’est réunie le 4 octobre 2018 et est parvenue à un accord.

Le texte adopté par la commission mixte paritaire retient plusieurs dispositions introduites par le Sénat :

  • la levée du « verrou de Bercy », remplacé par la transmission automatique au procureur de la République de tous les dossiers de fraude fiscale les plus graves, selon des critères désormais fixés dans la loi. Ce dispositif, introduit par le Sénat, a été modifié par l’Assemblée nationale qui en a notamment élargi les critères (Art. 13);

  • la création d’un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA due par les vendeurs et prestataires (Art. 4 ter) ;

  • la possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale et le rétablissement de la faculté transactionnelle de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales (Art. 9) ;

  • l’interdiction faite à l’Agence française de développement (AFD) de financer des projets avec un co-financeur établi dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC) (Art. 11 bis);

Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes le 10 octobre 2018.

Source : Petite loi