PLF2021 : premiers amendements adoptés en séance publique de discussion à l’Assemblée Nationale

14/10/2020 Par La rédaction
2 min de lecture

L’Assemblée Nationale a entamé l’examen en première lecture du projet de Loi de Finances pour 2021 examiné par la Commission des Finances la semaine dernière.

Plusieurs amendements ont d’ores et déjà été adoptés

Après l’article 2 qui prévoit l’Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

Cet amendement déjà adopté en commission des financespropose de tirer les conséquences de deux décisions QPC rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel portant, d’une part, sur le régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et, d’autre part, sur la déductibilité de la contribution aux charges du mariage (QPC n° 2019‑824 et 2020‑842 des 31 janvier et 28 mai 2020).

Sur le même sujet

Voir plus d'articles