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PLF2021 : Suite des amendements adoptés en Commission des Finances

Suivi législatif

Article de la rédaction 7 octobre 2020

Le Projet de Loi de Finances pour 2021 qui a été présenté mardi dernier en Conseil des ministres fait actuellement l’objet d’un examen en Commission des Finances de l’Assemblée Nationale avant son examen en séance publique à compter du 12 octobre prochain.

Nous poursuivons notre synthèse des amendements d’ores et déjà été adoptés

Après l’article 8

  • L’amendement N°I-CF1025. L’article 8 du PLF2021 propose d’instaurer un taux majoré de 35 % pour les dépenses d’innovation exposées par les petites et moyennes entreprises dans le cadre de leurs exploitations situées en Corse, avec l’objectif d’inciter ces entreprises à augmenter leurs dépenses d’innovation en Corse.

Le présent amendement a pour objet d’aller au-delà de la proposition initiale pour les petites entreprises en leur faisant bénéficier, au lieu du taux de 35 % prévu par le projet de loi de finances, d’un taux majoré de 40 % qui, pour ces entreprises, demeure compatible avec les intensités d’aide maximales fixées par la réglementation européenne relative aux aides d’État.

  • L’amendement N°I-CF1324 qui propose de proroger le dispositif d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation pour deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022.

  • L’amendement N°I-CF739 qui vise légaliser l’extension de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 795 4° du CGI aux associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance simplement déclarées (cf, BOI-ENR-DTMG-10-20-20-20190329, n° 110).

  • L’amendement N°I-CF1111 qui propose de faire bénéficier les propriétaires de biens immobiliers contractant une ORE d’une exonération de contribution de sécurité immobilière (CSI), prévue à l’article 879 du code général des impôts, lors de la publication du contrat ORE au fichier immobilier.

  • L’amendement N°I-CF662.

Après l’article 9 relatif à la TVA

La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (LASM).

Alors que l’ensemble des opérateurs construisant des immeubles locatifs peut différer le paiement jusqu’à la fin de la 2ème année qui suit l’achèvement de l’immeuble, le délai a été ramené à 3 mois pour les logements locatifs sociaux.

Cette règle, qui pénalise les organismes, pose en outre des difficultés pratiques puisque, à l’expiration de ces 3 mois, les bailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentes à la construction pour calculer la TVA due. Ils sont donc obligés de faire leur calcul en plusieurs fois.

  • L’amendement N°I-CF1256 propose de rallonger ce délai à 6 mois.

  • L’amendement N°I-CF1109 qui a pour objet d’étendre l’application du taux réduit de la TVA à l’ensemble des livraisons d’immeubles réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire ainsi qu’à certaines opérations situées en amont de celle-ci afin d’accroitre l’efficacité du dispositif.

A l’article 12

  • L’amendement N°I-CF1446 qui a pour but d’inclure les 9e et 10e déciles dans le champ du crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) afin d’obtenir l’engagement clair que « Ma prime renov’ », qui remplacera le CITE au 1er janvier 2021, les inclura bien dans le dispositif.

A l’article 14 qui propose une refonte des taxes sur les véhicules à moteur

  • L’amendement N°I-CF1465 qui vise à encourager le développement de véhicules fonctionnant à l’hydrogène en avançant à 2021, au lieu de 2022, l’exonération de ces véhicules de la composante de la taxe sur les véhicules de société relative aux émissions de polluants atmosphériques.

  • L’amendement N°I-CF788 qui propose d’élargir l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l’ensemble des véhicules comprenant une source d’énergie dite « propre » comme l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85

Après l’article 14

  • L’amendement N°I-CF1464 qui relève le plafond du forfait mobilités durables déductible des impôts, instauré par la loi d’orientation des mobilités, à 500 euros (au lieu de 400 euros).

A l’article 15 qui renforce les incitations à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports

L’article 15 plafonne, à compter du 1er janvier 2022, les quantités d’énergies renouvelables issues de soja éligibles au mécanisme de la TIRIB, à leur niveau de 2017.

Après l’article 15

L’amendement N°I-CF1115 qui a pour objet de préciser le périmètre d’application du tarif réduit de TICPE prévu pour les entreprises du secteur extractif, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021.

En effet, le périmètre actuellement prévu présente un risque de confusion entre plusieurs types de matériaux dont certains sont exposés à la concurrence internationale et d’autres non. Afin de lever cette ambiguïté, il est proposé d’expliciter le critère de destination, à savoir les minéraux destinés à la production de minéraux industriels, et d’augmenter le pourcentage de pureté de la dolomie.

A l’article 16 qui supprime des taxes à faible rendement

  • L’amendement N°I-CF1458 qui supprime les droits d’enregistrement de 125 € pour deux types d’actes :

    • les cessions à titre onéreux d’un fonds agricole

    • et les cessions de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation

  • L’amendement N°I-CF1455 qui supprime la taxe sur la livraison en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés et les droits d’examen pour l’obtention des certificats de radiotélégraphiste et radiotéléphoniste.

  • L’amendement N°I-CF1457 qui supprime la taxe pour l’utilisation de la plateforme Expadon 2, prévue pour assurer la maintenance de la plateforme dématérialisée qui permet la gestion de l’ensemble des procédures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à l’exportation des produits agricoles français afin de faciliter les démarches des acteurs à l’export.

  • L’amendement N°I-CF1452 qui supprime la taxe à l’essieu sur les véhicules immatriculés dans un Etat étranger taxant les véhicules immatriculés en France, dont le rendement est nul.

  • L’amendement N°I-CF1456 qui supprime la taxe sur la transformation des contrats d’assurance vie en contrat euro-croissance.

  • L’amendement N°I-CF1453 qui supprime la contribution sur les ventes de produits alimentaires par les établissements d’hébergement ou de restauration.

Cette contribution a été instaurée entre le 1er juillet 2009 et le 31 juin 2012, dans le contexte de la baisse du taux de TVA à 5,5 %, afin d’alimenter le fonds de modernisation destiné à accompagner les professionnels du secteur de la restauration dans leurs efforts d’investissement et de modernisation pendant une période de trois ans.

  • L’amendement N°I-CF1454 qui supprime la taxe sur les services d’information ou interactifs à caractère pornographique qui font l’objet d’une publicité, assise sur les services télématiques interactifs (technologie « minitel ») et les services de kiosques téléphoniques (technologie « audiotel ») qui font apparaître une orientation pornographique.

Affaire à suivre…​

Source : Projet de Loi de Finanances pour 2021

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