Application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents

26/03/2015 Par La rédaction
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Par parallélisme avec les règles applicables aux contribuables dont le domicile fiscal est situé en France, l’article 30 de la seconde Loi de Finances rectificative pour 2014 applique le plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables non-résidents, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2014.

Les non-résidents imposés au titre de leurs revenus de source française se voient appliquer, pour le calcul de leur impôt, le barème progressif par part, défini à l’article 197 du CGI, et le mécanisme du quotient familial.

L’article 197 A du CGI relatif aux modalités de calcul de l’impôt