L’administration fiscale a commenté les dispositions de l’article 55 de la seconde Loi de Finances rectificative pour 2014 qui a modifié les règles d’assiette des droits d’enregistrement portant sur les cessions de parts dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
En application de l’article 726-I-2° du CGI , sont assujetties à un droit d’enregistrement de 5 % les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
Depuis le 1er janvier 2012, l’assiette du droit d’enregistrement applicable aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière faisait l’objet d’une définition particulière.
En effet, en application de l’article 726-II, les cessions de parts sociales étaient, en principe, assises « sur le prix exprimé et le capital de charges qui peuvent s’ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges » ...