Question :
M. Jean-Marc Roubaud attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur l’impôt sur la fortune (ISF).
En effet, après une révision du plan local d’urbanisme (PLU), certaines personnes se retrouvent imposées sur l’ISF en 2007 pour des terrains inconstructibles devenus constructibles, mais dont le caractère constructible est soumis à plusieurs conditions contractualisées : aménagement sous forme d’opération d’ensemble globale nécessitant des études préalables sur la zone entière (étude hydraulique…), et réalisation d’équipements publics extérieurs à la zone mais destinés à en assurer la desserte.
Aussi, il serait nécessaire que soient prévus des aménagements dans le code général des impôts : exonération partielle ou totale de l’ISF, par exemple, tant que les terrains ne sont pas vendus ou aménagés, règlement de l&rsuo;impôt, antérieurement dû, à la vente des terrains… Autant de pistes de réflexion susceptibles de ne pas pénaliser des administrés qui n’ont pas voulu cette situation.
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