Biens professionnels et directeurs généraux des sociétés par actions simplifiées

20/07/2003 Par La rédaction
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Question

Mr Roland du Luart avait par une question en date du 30 janvier 2003 appelé l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les termes de la question n° 2886 du 3 octobre 2002, relative à l’exonération de l’outil professionnel des directeurs généraux des sociétés par actions simplifiées de l’impôt sur la fortune, sans réponse à ce jour.

Réponse du ministre

En matière commerciale, il a été précisé que la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 2 juillet 2002, qui énonce que le représentant