Question
Mr Roland du Luart avait par une question en date du 30 janvier 2003 appelé l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les termes de la question n° 2886 du 3 octobre 2002, relative à l’exonération de l’outil professionnel des directeurs généraux des sociétés par actions simplifiées de l’impôt sur la fortune, sans réponse à ce jour.
Réponse du ministre
En matière commerciale, il a été précisé que la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 2 juillet 2002, qui énonce que le représentant légal d’une société par actions simplifiée (SAS) est son président, n’autorise pas à déduire de ce constat qu’il n’existe nulle possibilité de délégation du pouvoir statutaire ou conventionnelle dans les SAS.
A cet égard, les délégations doivent être mentionnées au registre du commerce et des sociétéspour être opposables aux tiers (RM Marini n0 3417, JO Sénat du 19 décembre 2002, page 3165).
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