Clôture d'un PEA pour cause de décès du titulaire : le gain net est soumis aux prélèvements sociaux

23/02/2010 Par La rédaction
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Le ministre de l’économie et des finances vient d’apporter les précisions sur les conséquences fiscales et sociales de la clôture d’un PEA du fait du décès du titulaire.

 

Question : 

 

M. André Trillard expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qu'en application de la règlementation en vigueur, un plan d'épargne en actions (PEA) doit être obligatoirement clos en cas de décès du titulaire. Or, dans l'hypothèse d'une alimentation du PEA concerné