Conditions d'application du crédit d'impôt en faveur du développement durable

30/06/2014 Par La rédaction
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Le crédit d’impôt dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale ou dépenses réalisées par certains propriétaires bailleurs a été institué en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 (Art. 200 quater du CGI )

Cet avantage fiscal (CIDD) a été prorogé dans le cadre de la loi de finances pour 2012 (Art.81), jusqu’au 31 décembre 2015 pour les dépenses effectuées dans des logements achevés depuis plus de deux ans.

L’article 74 de la loi de finances pour 2014 a modifié