Le crédit d’impôt dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale ou dépenses réalisées par certains propriétaires bailleurs a été institué en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 (Art. 200 quater du CGI )
Cet avantage fiscal (CIDD) a été prorogé dans le cadre de la loi de finances pour 2012 (Art.81), jusqu’au 31 décembre 2015 pour les dépenses effectuées dans des logements achevés depuis plus de deux ans.
L’article 74 de la loi de finances pour 2014 a modifié les conditions d’application du crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD), codifié sous l’article 200 quater du CGI.
Ainsi, pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2014 :
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le crédit d’impôt est désormais réservé aux contribuables qui réalisent des dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » , qui s’entend de la réalisation d’au moins deux actions de dépenses efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement parmi six catégories de dépenses limitativement énumérées. Toutefois, sous conditions de ressources, les contribuables peuvent bénéficier du crédit d’impôt, en l’absence de réalisation d’un bouquet de travaux, pour les dépenses qu’ils réalisent en « action seule ».
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la réalisation d’un bouquet de travaux au titre d’un même logement s’apprécie sur une année ou sur deux années consécutives ;
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deux taux de crédit d’impôt sont applicables en fonction des modalités de réalisation des dépenses : 15 % pour les dépenses réalisées en « action seule » et 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux;
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les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ainsi que les équipements de récupération et de traitement de eaux pluviales ne sont plus éligibles au crédit d’impôt ;
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les propriétaires-bailleurs sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses qu’ils supportent dans des logements donnés en location.
Bouquet de travaux
Pour inciter les contribuables à procéder à des rénovations globales la loi subordonne le bénéfice du crédit d’impôt à la réalisation d’un « bouquet » de travaux , sauf pour les contribuables dont les ressources sont inférieures à un certain plafond (Le revenu fiscal de référence). Ces ménages modestes, pourront toujours bénéficier du crédit d’impôt lorsqu’ils engagent une seule catégorie de travaux mais à un taux moindre.
Dès lors, pour bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable dont les ressources excèdent un certain seuil doit réaliser, pour un même logement et au titre d’une même année, des dépenses relevant d’au moins deux des catégories suivantes :
Par ailleurs l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2013 , a simplifié les obligations déclaratives des contribuables , en les dispensant désormais de joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.
Toutefois, pour le bénéfice du crédit d’impôt, ils doivent être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, une facture justifiant de la dépense réalisée et comportant les mentions prévues à l’article 200 quater-6-b du CGI.
Enfin l’arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l’application de l’article 200 quater du CGI relatif au crédit d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie et du développement durable, a modifié les critères de performance exigés pour certains équipements.
L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements.