L'exonération des produits tirés de la location ou de la sous-location de logements meublés à des personnes défavorisées prévue parlarticle 35 bis-III du CGI est supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001. Ce dispositif continue toutefois à s'appliquer jusqu'au terme de la période d'exonération de trois ans en cours au 1er janvier 2002.
Fiscalonline 17 juin 2002Conditions d'exonération des produits tirés de la location de logements meublés à des personnes défavorisées
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