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Impôt sur le revenu

Conditions de déductibilité des droits de garde en matière de revenus de capitaux mobiliers

Question

Par une question en date du 30 septembre 2002, M. Marc Bernier avait appelé l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur...

Publié le lundi 1 mars 2004 par La rédaction

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