Conditions de versement d'une rémunération aux dirigeants d'une association

02/02/2004 Par La rédaction
1 min de lecture

Le Gouvernement vient de publier un décret précisant les conditions de versement d’une rémunération aux dirigeants d’une association.

En effet il est inséré à l’annexe II au CGI un article 242 C qui précise que pour l’application de l’article 261-7-1°-d du CGI, la transparence financière des organismes qui décident de verser une rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque certaines conditions sont satisfaites.

Ainsi, le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés doit être indiqué dans une annexe aux comptes de l’organisme, le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes doit présenter un rapport à l’organe délibérant sur les conventions prévoyant une telle rémunération et enfin les comptes de l’organisme doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.

Ce nouvel article 242-C prévoit également que l’adéquation de la rémunération auxsujétions imposées aux dirigeants désignés à l’article 261-7-1°-d du code précité est réputée acquise lorsque, dans la limite du montant prévu à l’alinéa 9 de cet article, les conditions suivantes sont satisfaites :...