Conditions de versement d'une rémunération aux dirigeants d'une association

02/02/2004 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret précisant les conditions de versement d’une rémunération aux dirigeants d’une association.

En effet il est inséré à l’annexe II au CGI un article 242 C qui précise que pour l’application de l’article 261-7-1°-d du CGI, la transparence financière des organismes qui décident de verser une rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque certaines conditions sont satisfaites.

Ainsi, le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés doit être indiqué dans une annexe aux comptes de l’organisme, le représentant statutaire,

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