Question
M. Arnaud Montebourg avait, par une question en date du 24 février 2003, appelé l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les conditions d’application des dispositions fiscales inscrites àl’article 31 du CGI, qui prévoient que les propriétaires de logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 peuvent demander à bénéficier d’une déduction au titre de l’amortissement égale à 10 % du prix d’acquisition pour les quatre premières années et à 2 % pour les vingt années suivantes.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Ainsi, hormis les précisions liées aux modaltés d’application du dispositif d’incitation fiscale pour le développement de l’offre locative,l’article 31-I-1 du CGI précise que« l’option prévue… comporte l’engagement du propriétaire de louer le logementnu pendant au moins neuf ans à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant »(notice 5 D2226), et qu’elle« doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration qui comporte l’adresse et la date d’acquisition ou d’achèvement de l’immeuble concerné, la date de sa première location, le cas échéant, ainsi que les modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement ».
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