De la constitutionnalité des règles d'imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie « multisupports »

22/06/2015 Par La rédaction
3 min de lecture

Le Conseil d’État, vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relatives aux dispositions de l’article 22 de la loi de finances pour 2011 qui a institué la perception annuelle des prélèvements sociaux sur les intérêts générés par la partie en euros des contrats d’assurance vie « multisupports ».

L’expression « prélèvements sociaux » recouvre la contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social prévu à l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale