Le Conseil d’État, vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relatives aux dispositions de l’article 22 de la loi de finances pour 2011 qui a institué la perception annuelle des prélèvements sociaux sur les intérêts générés par la partie en euros des contrats d’assurance vie « multisupports ».
L’expression « prélèvements sociaux » recouvre la contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social prévu à l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale et les contributions additionnelles à ce prélèvement prévues au 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
Rappel des règles
Jusqu’au 31 décembre 2010 , l’imposition aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % des produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurace vie différait selon qu’il s’agissait ou non de contrats exprimés en unités de compte. ...