Déduction fiscale : un intermédiaire en défiscalisation ne peut ignorer la différence entre travaux d'amélioration et travaux de reconstruction

03/11/2015 Par La rédaction
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La Cour de Cassation vient de confirmer la condamnation de la SA I intermédiaire spécialisé, agissant comme mandataire de biens immobiliers de défiscalisation qui a manqué à son obligation d’information de futurs clients et ainsi commis une faute délictuelle ayant conduit à l’échec de la défiscalisation proposée.

Rappel des faits

La SA P, promoteur immobilier a donné mandat à la SA I pour la commercialisation de logements à rénover, la livraison de l’immeuble étant prévue pour le quatrième trimestre de 2002.

Sur la proposition de la société C, leur conseil en patrimoine, la SA I a réalisé les 29 novembre et 5 décembre 2001, une étude personnalisée, pour les époux X, dans un objectif de défiscalisation.

Les époux X ont acquis le 27 décembre 2001, un appartement vendu par la SA P.

La réception de l’ouvrage, après travaux est ntervenue le 5 novembre 2004 et le bien a été mis en location, à compter du mois d’avril 2005.

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