Déduction fiscale : un intermédiaire en défiscalisation ne peut ignorer la différence entre travaux d'amélioration et travaux de reconstruction

03/11/2015 Par La rédaction
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La Cour de Cassation vient de confirmer la condamnation de la SA I intermédiaire spécialisé, agissant comme mandataire de biens immobiliers de défiscalisation qui a manqué à son obligation d’information de futurs clients et ainsi commis une faute délictuelle ayant conduit à l’échec de la défiscalisation proposée.

Rappel des faits

La SA P, promoteur immobilier a donné mandat à la SA I pour la commercialisation de logements à rénover, la livraison de l’immeuble étant prévue pour le quatrième trimestre de 2002.

Sur la proposition de la société C, leur conseil en patrimoine,