La Cour de Cassation vient de confirmer la condamnation de la SA I intermédiaire spécialisé, agissant comme mandataire de biens immobiliers de défiscalisation qui a manqué à son obligation d’information de futurs clients et ainsi commis une faute délictuelle ayant conduit à l’échec de la défiscalisation proposée.
Fiscalonline 3 novembre 2015Déduction fiscale : un intermédiaire en défiscalisation ne peut ignorer la différence entre travaux d'amélioration et travaux de reconstruction
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