Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit et d’ISF, à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués ou, selon le cas, des parts, n’excède pas une certaine limite dont le montant est fixé par la loi, puis à concurrence de 50 % au-delà de cette limite.
A l’origine , le montant de cette limite faisait l’objet, pour ces deux dispositifs, d’une révision annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. Ainsi, les limites applicables en ISF et en DMTG étaient identiques au titre d’une année donnée.
Or, l*’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l’actualisation annuelle automatique du seuil au delà duquel l’exonération partielle de DMTG est ramenée à 50 %, seuil ainsi fixé 101 897 € depuis le 1er janvier 2011*.
En revanche, l’article 885 H du CGI prévoit toujours une telle indexation pour ce qui concerne l’ISF. En conséquence, le seuil entre les taux d’exonération de 75 % et de 50 % est passé à 102 217 € pour ce qui concerne ce seul impôt.
L’article 16 de la Loi de Finances pour 2015 a aligné les deux régimes :
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en ramenant à 101 897 €, au lieu de 102 717 € le seuil au-delà duquel l’exonération des bien ruraux donnés à bail est exonéré d’ISF à hauteur de 50 % au lieu de 75 % ;
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en supprimant le principe d’indexation annuelle de ce seuil. Ces dispositions s’appliqueront à l’ISF dû à compter de l’année 2015.
L’administration fiscale vient d’intégrer ces aménagements dans le cadre de la base BOFIP-Impôt