Conformément au II bis de larticle 46 quater-0 D de lannexe III au code général des impôts, les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000 ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal sont prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à limpôt sur les sociétés ou exonérés au titre dexercices clos depuis cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles. Des hésitations étant apparues quant à l'obligation d'imputer sur le plan fiscal certaines distributions n'ouvrant pas droit à avoir fiscal, il a paru utile d'apporter les précisions suivantes.
Il est désormais admis que certaines distributions nouvrant pas droit à avoir fiscal soient dispensées de toute imputation fiscale sur les postes de bénéfices de la société distributrice. Cet aménagement concerne les distributions suivantes :
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distributions exceptionnelles de réserves décidées par une assemblée autre que lassemblée générale annuelle statuant sur laffectation des résultats de lexercice écoulé ;
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attributions de sommes ou valeurs effectuées en contrepartie d'une réduction de capital non motivée par des pertes ;
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attributions de sommes ou valeurs aux associés en cas de rachat par la société de ses propres titres.Ces précisions sappliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2003. Toutefois, il ne sera procédé à aucun rehaussement ni restitution de précompte sur le fondement de ces précisions, y compris dans le cadre de contrôles ou de procédures contentieuses en cours à la date de publication de la présente instruction.