Duflot-Pinel et location à la famille : un dispositif fiscal encore instable

12/12/2014 Par La rédaction
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L’article 5 du projet de loi de finances tel qu’adopté par les députés en première lecture prévoit un assouplissement des durées de location et autorise les investisseurs à louer leur logement à leurs descendants ou ascendants , sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées.

Au Sénat, le texte a été aménagé Il tend désormais à ce que, lorsque le logement est loué à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, celui-ci ne puisse bénéficier de l’avantage fiscal l’année de conclusion du contrat de location non plus que les deux années suivante.

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